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Décret nº 99-733 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Fonds spécial Production animale Production végétale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Il est créé un fonds de garantie destiné à couvrir les risques des crédits bancaires consentis aux producteurs dans le cadre de leurs activités de production végétale et animale. La gestion du fonds est confiée à un comité national d'administration qui statue sur les demandes de garantie et fixe les conditions d'intervention du fonds dans le cadre du règlement intérieur de ce dernier.

Texte intégral
Français