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Décret nº 99-687 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 180, 6 août 1999, p. 11922
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Gestion des déchets Collecte de données/déclarations Inspection Enregistrement Institution Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 91-1381 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Législation | France | 1991

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection, Enregistrement, Institution, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX