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Décret nº 99-686 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 180, 6 août 1999, p. 11922
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Gestion des déchets Collecte de données/déclarations Inspection Enregistrement Institution Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 91-1381 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Législation | France | 1991

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection, Enregistrement, Institution, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2007-720 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999.

Législation | France | 2007

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection, Enregistrement, Institution, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX