Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 1999, p. 529 et 530. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Transport/dépôt Subvention/incitation Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres. Il est institué un prime de stockage. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2007-244, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi. Législation | Tunisie | 2007 Mot clé: Lait/produits laitiers, Sécurité alimentaire, Transport/dépôt, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Législation | Tunisie | 2005 Mot clé: Lait/produits laitiers, Sécurité alimentaire, Transport/dépôt, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX