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Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 1999, p. 529 et 530.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Transport/dépôt Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres. Il est institué un prime de stockage.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2007-244, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi.

Législation | Tunisie | 2007

Mot clé: Lait/produits laitiers, Sécurité alimentaire, Transport/dépôt, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Lait/produits laitiers, Sécurité alimentaire, Transport/dépôt, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX