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Décret nº 99-595 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Certification Concession
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les concessionnaires à titre provisoire de terres du Domaine Foncier Rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par les dispositions du présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 2019

Mot clé: Aménagement foncier, Concession, Régime foncier, Autorisation/permis, Droits traditionnels/droits coutumiers, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX