Décret nº 99-595 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Certification Concession Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Les concessionnaires à titre provisoire de terres du Domaine Foncier Rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par les dispositions du présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004) Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Législation | Côte d'Ivoire | 2019 Mot clé: Aménagement foncier, Concession, Régime foncier, Autorisation/permis, Droits traditionnels/droits coutumiers, Contrat/accord Source: FAO, FAOLEX