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Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Certification Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Toute personne, tout groupement informel d'ayants droit, se disant détenteur de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par la loi n° 98-750. Le constat est effectué au terme d'une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les dispositions du présent décret. Dès réception du dossier de l'enquête officielle, le Directeur départemental de l'agriculture et des ressources animales contrôle ce dossier et prépare le certificat foncier qu'il soumet à la signature du Préfet de Département. Le détenteur légal d'un certificat foncier dispose d'un délai de trois ans pour requérir l'immatriculation du bien foncier concerné.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 085 Minagra du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits traditionnels/droits coutumiers, Relevés/plans, Droits acquis/droits préexistants

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 111 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits traditionnels/droits coutumiers, Relevés/plans, Droits acquis/droits préexistants

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 102 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.

Législation | Côte d'Ivoire | 2001

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Relevés/plans

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté N° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 2002

Mot clé: Institution, Relevés/plans, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.

Législation | Côte d'Ivoire | 2019

Mot clé: Aménagement foncier, Concession, Régime foncier, Autorisation/permis, Droits traditionnels/droits coutumiers, Contrat/accord, Terrains agricoles, Cadastre/enregistrement des terres, Certification

Source: FAO, FAOLEX