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Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r).

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Classement/déclassement Règlement des différends Commission foncière Réforme agraire Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r), organes de gestion foncière rurale qui délibèrent sur la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers; les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural concédé; les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières; les demandes de cession de droits fonciers coutumiers; l'implantation des opérations de reboisement et des projets d'urbanisation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale.

Législation | Côte d'Ivoire | 2001

Mot clé: Terrains agricoles, Classement/déclassement, Règlement des différends, Commission foncière, Réforme agraire, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 140 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un certificat Foncier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord, Location, Droit d'usage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 139 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 0002 Minagra du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif.

Législation | Côte d'Ivoire | 1999

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale.

Législation | Côte d'Ivoire | 2019

Mot clé: Boisement/reboisement, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Commission foncière, Droits traditionnels/droits coutumiers, Régime foncier, Aménagement foncier, Règlement des différends, Zonage, Terrains urbains, Certification, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX