Décret nº 99-370 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 111, 15 mai 1999, p. 7205. Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Abattage Transformation/manutention Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret est relatif à la taxe d'usage, au calcul de son montant et à l'affectation de son produit ainsi qu'à l'exploitation des abattoirs publics, et notamment aux prestations dues par l'expoitant de l'abattoir et aux modalités de recouvrement des frais y afférents. Texte intégral Français