Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 99-366 modifiant le décret nº 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 110, 13 mai 1999, p. 7105 à 7116.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Normes Engrais/nutriments
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie le décret nº 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ». Les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ». Le décret modifie ausi les annexes.

Texte intégral
Français