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Décret nº 99-355 pris pour l'application de l'article 257 du Code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 107, 8 mai 1999, p. 6934.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Régime foncier Transfert Planification territoriale Terres publiques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret énonce le texte de l'article 260 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 257 du même code et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Texte intégral
Français