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Décret nº 99-35 modifiant et complétant le décret nº 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 15, 19 janvier 1999, p. 958.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Inspection Hygiène/procédures sanitaires Transport/dépôt Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie et complète l'article 17 du décret nº 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires, et notamment les conditions requises pour les citernes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles.

Législation | France | 1991

Mot clé: Normes, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX