Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo - Edition spéciale décrets, juin 2001, p. 47 Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Institution Réforme agraire Planification territoriale Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat. Législation | Congo | 2010 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX