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Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo - Edition spéciale décrets, juin 2001, p. 47
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Réforme agraire Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Législation | Congo | 2010

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX