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Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 87, 14 avril 1999, p. 5484.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie l'article 7 du décret portant les dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le nouveau texte est le suivant: " Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98% des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 1993

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Normes, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX