Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 87, 14 avril 1999, p. 5484. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie l'article 7 du décret portant les dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le nouveau texte est le suivant: " Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98% des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte". Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Législation | France | 1993 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Normes, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX