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Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 103, 24 décembre 1999, p. 2695 à 2701.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte organisation de la conservation de la propriété foncière.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières portant approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière.

Législation | Tunisie | 2002

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2008-247 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.

Législation | Tunisie | 2008

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX