Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 103, 24 décembre 1999, p. 2695 à 2701. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret porte organisation de la conservation de la propriété foncière. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières portant approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière. Législation | Tunisie | 2002 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2008-247 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Législation | Tunisie | 2008 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX