Décret nº 99-277 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Sujet

Bétail

Mot clé

Aliments pour animaux

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret modifie le décret portant dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale, en ajoutant les dispositions particulières relatives aux aliments diététiques et aux objectifs nutritionnels particuliers.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Législation | France | 1986

Mot clé: Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX