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Décret nº 99-2635 relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 30 novembre1999, p. 2528.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Développement agricole Terrains agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixe ses attributions et les modalités de son fonctionnement. Cette commission assure l'étude des dossiers relatifs aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole.

Texte intégral
Français