Décret nº 99-260 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 80, 4 avril 1999, p. 5068. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viande Emballage/étiquetage Bovins Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Traçabilité/traçage du produit Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret renvoie aux dispositions du règlement CE nº 820/97 du 21 avril 1997 pour fixer les mesures d'exécution prévues aux articles L 214-1 et L 214-2 du Code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines, au moyen d'un identifiant à l'encre alimentaire indélébile apposé avant l'enlèvement de la partie animale portant le numéro national d'identification et enregistré. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 820/97 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products. Législation | Union européenne | 1997 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Emballage/étiquetage, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Bovins, Reproduction des animaux Source: FAO, FAOLEX