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Décret nº 99-258 portant modification de dispositions du Code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 79, 3 avril 1999, p. 5016.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Détention d'animaux vivants Protection des animaux Institution Certification Autorisation/permis Faune sauvage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques et institue une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, consultée sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public de ces animaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.

Législation | France | 1999

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Institution, Certification, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R 213-4-III du Code rural.

Législation | France | 1999

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Autorisation/permis, Certification, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Législation | France | 2000

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Institution, Certification, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du Code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

Législation | France | 1999

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Institution, Certification, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX