Décret nº 99-258 portant modification de dispositions du Code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques.

Sujet

Espèces sauvages et écosystèmes

Mot clé

Détention d'animaux vivants Protection des animaux Institution Certification Autorisation/permis Faune sauvage

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques et institue une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, consultée sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public de ces animaux.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.

Législation | France | 1999

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Institution, Certification, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R 213-4-III du Code rural.

Législation | France | 1999

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Autorisation/permis, Certification, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Législation | France | 2000

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Institution, Certification, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du Code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

Législation | France | 1999

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Institution, Certification, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX