Décret nº 99-242 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 1999
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 1999, p. 4653 à 4660.

Sujet: Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé: Institution Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Santé des animaux Protection des animaux
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Ce décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifie le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat, articles R 794-1 à 794-30). L'Agence est chargée d'assurer auprès du Ministère de l'agriculture l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal. Elle participe aussi au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Implementé par

Législation | France | 1999

Mot clé: Institution, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX

Législation | France | 1999

Mot clé: Institution, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX