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Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 89, 5 novembre 1999, p. 2238.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Développement agricole Mesures financières agricoles Production écologique/production biologique
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret modifie le décret qui spécifie les activités constituant l'objet du fonds, en y ajoutant: la couverture des frais de contrôle et de certification de la production biologique; toute autre action visant la promotion de la compétitivité dans le secteur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX