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Décret nº 99-2209 complétant le décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 15 octobre 1999, p. 1960.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Aires défavorisées Subvention/incitation Pêche maritime
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie le décret qui fixe la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle, prévue à l'article 34 du Code d'incitation aux investissements, dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones, en portant la prime à 25% du montant de l'investissement pour les projets de pêche dans la zone Nord de Bizerte à Tabarka et en haute mer.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Aires défavorisées, Subvention/incitation, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX