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Décret nº 99-2027 complétant le décret nº 94-427 portant classification des investissements et fixant le conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 77, 24 septembre 1999, p. 1743.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Production écologique/production biologique Équipement
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie le décret qui porte classification des investissements et fixe le conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, en portant à 30% la prime pour les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique.

Texte intégral
Français