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Décret nº 99-2026 modifiant et complétant le décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 77, 24 septembre 1999, p. 1742 et 1743.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Subvention/incitation Petits exploitants/paysans Pêche artisanale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie le décret qui réglemente l'encouragement que l'Etat apporte au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs sous forme de prêts d'investissement, notamment en ce qui concerne la réhabilitation du vignoble de cuve.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Crédit, Petits exploitants/paysans

Source: FAO, FAOLEX