Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 1999, p. 1671. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Réforme agraire Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret modifie la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, créée par la loi nº 77-17, qui devient désormais "agence foncière agricole". Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Législation | Tunisie | 1977 Mot clé: Réforme agraire, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier Source: FAO, FAOLEX