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Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 1999, p. 1671.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, créée par la loi nº 77-17, qui devient désormais "agence foncière agricole".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Législation | Tunisie | 1977

Mot clé: Réforme agraire, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier

Source: FAO, FAOLEX