Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 72, 7 septembre 1999, p. 1629 à 1635.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Développement agricole Extension agricole Entité non-gouvernementale Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de personnes morales, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les propriétaires, les exploitants agricoles et les pêcheurs. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation; l'exécution des travaux agricoles et des services de pêche; l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipement ruraux nécessaires; la sauvegarde, le traitement et la garde des plantations et des cultures; l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires, l'augmentation de la productivité des exploitations agricoles; le développement des systèmes de parcours et des techniques d'élevage; l'encadrement de leurs adhérents en les orientant vers les meilleures techniques agricoles et de pêche et l'appui pour les aider à valoriser leurs produits dans les marchés locaux et étrangers; l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Extension agricole, Commerce/industrie/sociétés, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2005-978 portant approbation de la modification des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Développement agricole, Extension agricole, Entité non-gouvernementale, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX