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Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 47, 11 juin 1999, p. 924 à 936.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº 2009-3653 modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-2457 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Législation | Tunisie | 2014

Mot clé: Institution, Commission foncière, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX