Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 47, 11 juin 1999, p. 924 à 936. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret nº 2009-3653 modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001. Législation | Tunisie | 2009 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2003-2457 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Législation | Tunisie | 2003 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Législation | Tunisie | 2014 Mot clé: Institution, Commission foncière, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX