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Décret nº 99-1169 modifiant le décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1999, p. 19856.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Déchets ménagers Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret vise à supprimer l'obligation de marquage prévue à l'art. 10 (§ a) du décret de 1992 en enlevant le membre de phrase "signalé de manière apparente" dans ce §.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Législation | France | 1992

Mot clé: Élimination de déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX