Décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 4 juin 1999, p. 853. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Production écologique/production biologique Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique, instituée par la loi nº 99-30, à l'article 17. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Législation de base, Production écologique/production biologique, Institution, Inspection Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2001-2406 modifiant le décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique. Législation | Tunisie | 2012 Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique Source: FAO, FAOLEX