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Décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 4 juin 1999, p. 853.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Production écologique/production biologique
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique, instituée par la loi nº 99-30, à l'article 17.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Législation de base, Production écologique/production biologique, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2001-2406 modifiant le décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique.

Législation | Tunisie | 2012

Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX