Décret nº 99-112 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le Code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 42, 19 février 1999, p. 2632. Sujet Forêts, Eau Mot clé Forêt publique Forêt de protection Gestion forestière/conservation des forêts Zone de conservation des eaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie l'article R126-1 du Code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières. Texte intégral Français