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Décret nº 98-935 relatif au Code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

Pays/Territoire
Mayotte (France)
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République francaise nº 243, 20 octobre 1998, p. 15873 à 15885.
Sujet
Forêts
Mot clé
Agro-foresterie Forêt privée Gestion forestière/conservation des forêts Forêt de protection Conservation du sol/amélioration du sol Inventaire Droits traditionnels/droits coutumiers Droit d'usage Coupe de bois/exploitation forestière Forêt publique Érosion
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

Le présent décret adapte le Code forestier métropolitain (partie réglementaire) à la collectivité territoriale de Mayotte. En la forme, le décret est structuré de manière quasiment identique à ce Code. Un livre préliminaire, porte les dispositions fixant les missions et la composition de la commission territoriale des forêts, chargée d'élaborer des orientations politiques pour la mise en valeur économique, écologique et sociale des biens forestiers et agro-forestiers, publics et privés, de la collectivité territoriale. Le Code comprend ensuite cinq livres, à savoir: Régime forestier, portant les dispositions règlementant l'acquisition des biens forestiers de l'Etat ou non domaniaux mais soumis au régime forestier, leur délimitation et bornage, l'aménagement, les assiettes, les ventes et l'exploitation des coupes, les récolements et les droits d'usages (I); Biens forestiers et agro-forestières des particuliers, règlementant la surveillance et la gestion de ces biens (II); Conservation et de la police des biens forestiers et agro-forestiers en général, règlementant les modalités de défrichement et portant les mesures de défense et de lutte contre les incendies ainsi que les relatives pénalités (III); Forêts de protection et la lutte contre l'érosion, portant les modalités de classement des massifs, le régime forestier spécial applicable à toutes les forêts de protection ou à celles non soumises au régime forestier et les modalités de mise en application des mesures de défense et de restauration des sols (IV); Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agro-forestières, précisant les modalités de versements des indemnités dues par les propriétaires des secteurs de reboisement (V).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 92-1140 relative au Code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Législation | Mayotte (France) | 1992

Mot clé: Loi-cadre, Agro-foresterie, Forêt privée, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt de protection, Érosion, Inventaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droit d'usage

Source: FAO, FAOLEX