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Décret nº 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 228, 2 octobre 1998, p. 14936 à 14938.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Emballage/étiquetage Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
Résumé

Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, notamment cellea qui concernent la dénomination de vente des denrées provenants d'un autre Etat communautaire; l'indication de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients qui a été utilisé dans la fabrication ou la préparation d'une denréee; l'indication permettant d'identifier le lot de fabrication auquel les denrées appartiennent.

Texte intégral
Français