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Décret nº 98-764 relatif à l'identification du cheptel bovin.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 200, 30 août 1998, p.13340 à 13342.
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Marquage/identificacion Accès-à-l'information Bovins
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Ce décret s'applique à partir di 1er septembre 1998.
Résumé

Ce décret porte réglementation relative à l'identification du cheptel bovin. La base de données nationale d'identification et de traçage de bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement CE nº 820/97 du conseil et des articles 14 et 18 de la directive 97/12/CE, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leurs statut sanitaire ainsi qu'à celui des exploitations. Les obligations de tout détenteur consistent en: l'identification de chaque animal né, avant l'âge de 7 jours (apposition de la marque auriculaire, inscription sur le registre des bovins, notification à l'établissement départemental d'élevage et au gestionnaire de la base de données); pour le animaux importés en provenance d'Etats membres, la notification de l'animal et la demande du passeport; l'identification de ceux provenant de pays tiers; la notification de tout déplacement de l'exploitation. L'article 14 du décret fixe les compétences des établissements départementaux et interdépartementaux d'élevage.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 820/97 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products.

Législation | Union européenne | 1997

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Emballage/étiquetage, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Bovins, Reproduction des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 97/12/EC amending and updating Directive 64/432/EEC on health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine.

Législation | Union européenne | 1997

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Bovins, Porcins, Parasites/maladies, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret nº 95-276 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin.

Législation | France | 1995

Mot clé: Livre généalogique, Marquage/identificacion, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin.

Législation | France | 1998

Mot clé: Production animale, Marquage/identificacion, Accès-à-l'information, Certification, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits.

Législation | France | 2000

Mot clé: Livre généalogique, Marquage/identificacion, Accès-à-l'information, Bovins, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin.

Législation | France | 1999

Mot clé: Livre généalogique, Marquage/identificacion, Accès-à-l'information, Certification, Bovins

Source: FAO, FAOLEX