Décret nº 98-711 fixant les modalités d'application de la loi n°96-030 portant régime particulier des ONG. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Gouvernance Institution Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Ce décret porte l'application de la loi n° 96-030 portant régime particulier des ONG. Notamment, il fixe: l'organisation des conseils d'ONG; et l'organisation et fonctionnement du Comité Régional Bipartite. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info