Décret nº 98-696 modifiant le décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 182, 8 août 1998, p. 12170 et 12171. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Mollusques Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Produits de la pêche Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie les articles 7, 8 et 28 du décret nº 94-340 réglementant les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. Ce dernier instituait un système de contrôle sanitaire basé sur un classement par zones de production, en fonction desquelles des coquillages seront soumis au reparcage et à la purification avant de pouvoir être mis sur le marché. L'article 7, nouveau texte, prévoit que la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B, tandis que l'article 8 prévoit que la pêche sur les bancs et gisements naturels coquillers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A,B ou C. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Législation | France | 1994 Mot clé: Produits de la pêche, Mollusques, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Transport/dépôt, Normes Source: FAO, FAOLEX