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Décret nº 98-617 portant extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 168, 23 juillet 1998, p. 11259 et à 11260.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Ce décret porte extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il est à noter que les dispositions du décret nº 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation des sections des sociétés coopératives, artisanales et maritimes, s'appliquent dans le territoire de Nouvelle-Calédonie, seulement aux coopératives maritimes ou d'intérêt maritime et à leurs unions.

Texte intégral
Français