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Décret nº 98-555 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives aux autorisations de construction et d'utilisation d'ouvrages de captage et de rejet.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5814, 8 août 1998, p. 512.
Sujet
Eau
Mot clé
Prélèvement d'eau Eaux usées/déversement Ouvrages Autorisation/permis Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte réglementation relative aux autorisations prélables nécessaires pour toute construction et utilisation d'ouvrages de captage et de rejet. Il porte aussi interdiction de tout rejet, déversement ou écoulement dans un milieu récepteur artificiel notamment les forages, les puits, les mares artificielles, les canalisations. Le décret est formé par 29 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Demande d'autorisation de construire des ouvrages de captage et d'installer des ouvrages de déversement (I); Déclaration d'ouvrages de captage existants et d'utilisation d'ouvrages de déversement, d'écoulement et de rejet (II); Instruction des dossiers (III); Durée de validité de l'autorisation (IV); Déclaration d'accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé (V); Suivi et recollement des travaux (VI); Programme d'utilisation des ouvrages de captage ou des ouvrages de rejet (VII); Dispositions financières (VIII) et Dispositions finales (IX).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 81-13 portant Code de l'eau.

Législation | Sénégal | 1981

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Approvisionnement en eau, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté Ministreriel n° 0071 en date du 8 janvier 2003, portant application des dispositions du décret n° 98-555 du 25 juin 1998 relatives aux autorisations d’installations ou d’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet.

Législation | Sénégal | 2003

Mot clé: Autorisation/permis, Eaux usées/déversement, Égouts, Normes, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Ouvrages, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX