Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime.

Pays/Territoire: Sénégal
Type du document: Règlement
Date: 1998
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal Officiel nº 5813, 1er août 1998, p. 498 et suivants.

Sujet: Pêche
Mot clé: Pêche maritime Pêche étrangère Gestion et conservation des pêches Engins de pêche/méthodes de pêche Autorisation de pêche Pêche artisanale Taille Zone de pêche protégée Droit d'accès Prises accessoires Navire de pêche Mise en application Autorisation/permis
Aire géographique: Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest

Résumé: Ce décret vise à réglementer les activités de pêche dans des conditions garatissant une gestion plus rationnelle et plus rigoureuse des ressources haliutiques situées dans les eaux sénégalaises, en vue d'arriver à une exploitation durable de ces ressources. A cette fin, les conditions de l'accès aux ressources se veulent plus strictes. Notamment, les condditions d'affrètement des navires de pêche battant pavillon étranger ont été renforcées afin de s'assurer que ces opérations auront un caratère transitoire et seront subordonnées à la politique de développement des pêches mariritimes du Sénégal et à l'état d'exploitation de ses stocks. Les licences de pêche industrielle ont été catégorisées en 4 catégories, selon le type de ressources visées, les navires et les engins de pêche, afin de les rendre un véritable instrument d'encadrement de l'effort de pêche et de réglementation des activités de pêche, outre que d'autorisation d'accès aux ressources. De même les dispositions sur les zones de pêche visent non seulement à la préservation des ressources mais aussi à améliorer le contrôle et la surveillance des activités de pêche et à limter les conflits entre les diverses catégories. Un régime d'encadrement de l'effort de pêche s'est avvéré nécessaire même pour la pêche artisanale, en particulier pour les activités commerciales de ce sous-secteur, qui, pour la première fois sont soumises à des conditions d'accès aux ressources. Le décret comprend 71 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Organes des pêche maritimes, portant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des pêches maritimes et aux Conseils locaux de pêche artisanale (I); Autorisations de pêche (II); Affrètement des navires de pêche étrangers (III); Mesures de conservation, portant les dispositions en matière d'engins de pêche, de maillage, de taille et poids minima des espèces, de zones de pêche et de prises accessoires (IV); Suivi et surveillance des opérations de pêche (V); Dispositions finales (VI). Une annexe porte les spécifications types du marquage et de l'identification des bateaux de pêche.
Texte intégral: Français
Site web: www.dpm.gouv.sn

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-32 portant Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Équipement, Navire de pêche, Autorisation de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Pêche artisanale, Politique/planification, Institution, Enregistrement, Mariculture, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

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