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Décret nº 98-481/PRES/PM/MCIA/AGRI fixant les conditions de délivrance de l'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopie, 3 p.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection des végétaux Pesticides Autorisation/permis Commerce international
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret fixe les conditions de délivrance de l'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 1998

Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2019-0509/PRES/PM//MCIA/MAAH/MEEVCC du 22/05/2019 portant conditions générales de délivrance d’agrément de pesticides au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 2019

Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Monitorage, Commerce intérieur, Commerce international, Normes, Transport/dépôt, Recherche, Autorisation/permis, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX