Décret nº 98-462 relatif au titre de propriété. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 18, 3 février 1998, p. 426 à 428. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Propriété Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe la forme, le contenu et l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du Code des droits réels et établit un modèle du titre, annexé au décret. Texte intégral Français