Décret nº 98-398 relatif à l'obligation de déclarations mensuelles des blés, céréales secondaires et céréales de semences. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 118, 23 mai 1998, p. 7857. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Céréales/grains/riz Commerce intérieur Produits agricoles Cultures/pâtures Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les déclarations mensuelles, visées par l'article 6, alinéa 8, du décret du 23 novembre 1937, d'entrées et de sorties de céréales doivent être établies conformément aux modèles réglementaires et parvenir aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales, dont le déclarant relève, avant le 5 du mois suivant. Ces borderaux portent détail et total des stocks et des opérations de dépôts (article 5 du décret du 23 décembre 1936). Texte intégral Français