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Décret nº 98-317 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 100, 29 avril 1998, p. 6518 à 6528.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Institution Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie les statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, qui devient désormais une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes morales de droit public. Cette société à pour objet de concourir directement, ou par l'intermédiaire des filiales, à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique de la région Languedoc-Roussillon. Cet objet comporte d'une part une mission générale de maîtrise de l'eau, incluant en particulier les concessions d'équipement et d'exploitation consenties par l'Etat ou par des collectivités locales et, d'autre part une mission de développement des zones rurales par toutes actions propres à promouvoir l'activité économique dans tous les domaines et à favoriser en particulier l'exploitation et la gestion rationnelle des espaces naturels.

Texte intégral
Français