Décret nº 98-317 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 100, 29 avril 1998, p. 6518 à 6528. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Institution Entité non-gouvernementale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie les statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, qui devient désormais une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes morales de droit public. Cette société à pour objet de concourir directement, ou par l'intermédiaire des filiales, à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique de la région Languedoc-Roussillon. Cet objet comporte d'une part une mission générale de maîtrise de l'eau, incluant en particulier les concessions d'équipement et d'exploitation consenties par l'Etat ou par des collectivités locales et, d'autre part une mission de développement des zones rurales par toutes actions propres à promouvoir l'activité économique dans tous les domaines et à favoriser en particulier l'exploitation et la gestion rationnelle des espaces naturels. Texte intégral Français