Décret nº 98-273 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 1998, p. 5778. Sujet Plantes cultivées Mot clé Légumes/légumineuses Commerce intérieur Certification Inspection Production végétale Variété végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte règlementation relative à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: i) une déclaration d'aptitude relative aux exploitations de producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à toute opération intervenant dans les conditions de production; ii) des examens analytiques et organoleptiques, dont les modalités d'effectuaion sont spécifiées à l'article 6 du présent décret. La déclaration d'aptitude est souscrite annuellement et enregistrée auprès des services de l'Institut national des appellation d'origine. Cet Institut est responsable du contrôle des conditions de production. En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée, ce qui comporte l'impossibilité de commercialiser les pommes de terres en appellation d'origine contrôlée. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 18 mai 1998 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Législation | France | 1998 Mot clé: Légumes/légumineuses, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Production végétale, Variété végétale Source: FAO, FAOLEX