Décret nº 98-196 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 69, 22 mars 1998, p. 4308 à 4310. Sujet Agriculture et développement rural, Bétail Mot clé Subvention/incitation Mesures financières agricoles Contrat/accord Exploitation agricole Développement agricole Production animale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte institution d'une prime, constituant la contrepartie financière pour les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et s'engagent contractuellement à veiller au bon entretien de leur prairies. Il fixe les conditions nécessaires à l'obtention de cette prime par hectare de prairie, telles que, notamment, la superficie agricole utilisée minimale (3 hectares), le minimum d'unités de gros bétail (3), l'exercice de la profession agricole à titre principal, ainsi que les conditions de chargement et de spécialisation à satisfaire pendant 5 ans. L'article 11 fixe le montant de cette prime, qui est fonction du chargement calculé annuellement, ainsi que le montant maximum par exploitation (30 000 F). Texte intégral Français