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Décret nº 98-196 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 69, 22 mars 1998, p. 4308 à 4310.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Subvention/incitation Mesures financières agricoles Contrat/accord Exploitation agricole Développement agricole Production animale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte institution d'une prime, constituant la contrepartie financière pour les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et s'engagent contractuellement à veiller au bon entretien de leur prairies. Il fixe les conditions nécessaires à l'obtention de cette prime par hectare de prairie, telles que, notamment, la superficie agricole utilisée minimale (3 hectares), le minimum d'unités de gros bétail (3), l'exercice de la profession agricole à titre principal, ainsi que les conditions de chargement et de spécialisation à satisfaire pendant 5 ans. L'article 11 fixe le montant de cette prime, qui est fonction du chargement calculé annuellement, ainsi que le montant maximum par exploitation (30 000 F).

Texte intégral
Français