Décret nº 98-18 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 1998
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 8, 10 janvier 1998, p. 430 et 431.

Sujet: Bétail
Mot clé: Biotechnologie Classement/déclassement Organisme génétiquement modifié (OGM)
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Ce décret modifie l'article 3 du décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique prévues par les articles 1 et 2 de la loi nº 92-654 et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Ce classement est effectué en groupes, en fonction des classes de risque, commme prévu par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992, et suivant les critères énoncé à l'article 3. Notamment, le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque. Sont classés dans ce groupe les organismes qui ne sont pas suceptibles de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou de causer des effets négatifs sur l'environnement. Le groupe II comprend les organismes de classe de risque 2,3 et 4.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Implemente

Législation | France | 1992

Mot clé: Législation de base, Ressources génétiques, Biotechnologie, Autorisation/permis, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Législation | France | 1993

Mot clé: Biotechnologie, Classement/déclassement, Ressources génétiques

Source: FAO, FAOLEX