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Décret nº 98-142 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 57, 8 mars 1998, p. 3573.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Réforme agraire Développement agricole Jeunesse
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte dispositions, à insérer dans le code rural, relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles, dans le cadre des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales. Ces aides consistent, notamment, en: 1) une aide à la transmission de l'exploitation agricole versée au chef d'exploitation dont la succession n'est pas assurée qui transmet son exploitation à un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article R-343-3; 2) des aides à l'installation progressive d'un jeune agriculteur en asociation avec le cédant, au diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée, en vue de permettre la reprise de l'exploitation par un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article R-343-3. Les deux aides ne sont pas cumulables pour un même objet. Le ministre chargé de l'agriculture arrêté chaque année les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région. Cette dotation est répartie par le préfet régional entre les divers départements ou entre certaines actions du programme.

Texte intégral
Français