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Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19983 et 19984
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Institution Service forestier/agents forestiers
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret ajoute, après l'article R. 221-17 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code rural, des dispositions concernant les conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-1262 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

Législation | France | 1998

Mot clé: Chasse/capture, Institution, Service forestier/agents forestiers

Source: FAO, FAOLEX