Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19983 et 19984 Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Institution Service forestier/agents forestiers Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret ajoute, après l'article R. 221-17 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code rural, des dispositions concernant les conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 98-1262 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. Législation | France | 1998 Mot clé: Chasse/capture, Institution, Service forestier/agents forestiers Source: FAO, FAOLEX