Décret nº 98-1262 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19976 à 19983. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Institution Service forestier/agents forestiers Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les agents de l'Office national de la chasse recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. Ces agents participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 221-9 du Code rural ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi. Ils sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans une filière administrative, soit dans une filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse. Législation | France | 1998 Mot clé: Chasse/capture, Institution, Service forestier/agents forestiers Source: FAO, FAOLEX