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Décret nº 98-1262 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19976 à 19983.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Institution Service forestier/agents forestiers
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les agents de l'Office national de la chasse recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. Ces agents participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 221-9 du Code rural ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi. Ils sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans une filière administrative, soit dans une filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.

Législation | France | 1998

Mot clé: Chasse/capture, Institution, Service forestier/agents forestiers

Source: FAO, FAOLEX