Décret nº 98-1256 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 302, 30 Décembre 1998, p. 19960. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Institution Huiles/oléagineux/graisses Textiles/fibres Cultures/pâtures Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1999. Résumé Ce décret porte création et organisation d'un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles. L'office exerce, en ce qui concerne les oléagineux, protéagineux, les fourrages séchés, les matières grasses d'origine végétale, les plantes textiles, les vers à soie et les produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale visés à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) nº 1765/92, les missions définies à l'article L. 621-3 du Code rural. La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article L. 681-6 du code rural. Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles agréés au titre de l'article L. 552-2 du code rural, ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances. Législation | France | 1999 Mot clé: Institution, Huiles/oléagineux/graisses, Textiles/fibres, Cultures/pâtures Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles. Législation | France | 1999 Mot clé: Institution, Huiles/oléagineux/graisses, Textiles/fibres, Cultures/pâtures Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n° 2003-477 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer. Législation | France | 2003 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX