Décret nº 98-1253 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19958. Sujet Pêche, Alimentation et nutrition Mot clé Pêche maritime Institution Débarquement Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte dispositions relatives aux fonctions, à la composition et à l'organisation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche, instituées dans chaque région, en vertu de l'article 37 de la loi nº97-1051 sur la pêche maritime. Ces commisions sont consultées en matière d'outillage et équipement portuaire et de débarquement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines. Législation | France | 1997 Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Haute mer, Pêche artisanale, Aquaculture, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX